Article L133-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions à la gratuité du remboursement de la monnaie électronique
Résumé Parfois, des frais peuvent être ajoutés pour le remboursement de la monnaie électronique si les conditions spécifiques sont remplies.
Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :
1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;
2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;
3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.
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