Code monétaire et financier

Article L121-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-2

Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 27 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication des pièces métalliques en France

Résumé. Les pièces de monnaie utilisées en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.

Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les pièces métalliques ayant cours légal sont fabriquées par la Monnaie de Paris, tandis que la version précédente indiquait qu'elles étaient fabriquées en France par l'Etat, avec possibilité de confier leur fabrication à l'industrie privée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 26 décembre 2006

Source : Légifrance