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Code monétaire et financier

Section 2 : Pouvoir libératoire

Article L112-5

Créé le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle du paiement en espèces

Résumé. Quand tu paies avec des pièces ou des billets, c'est à toi de donner la bonne somme.
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

1 version

Article L112-5-1

Créé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement en devise étrangère pour certains contrats financiers

Résumé. En France, on paie normalement en euros, mais pour certains contrats financiers ou échanges de devises, on peut utiliser une autre monnaie.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005

Section 2 : Pouvoir libératoire
Article L112-5
Article L112-5-1