Section parente

Chapitre II

Règles d'usage de la monnaie

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Section 3

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

L112-6 — L112-9

Code monétaire et financier

Section 2 : Pouvoir libératoire

Article L112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement en billets et pièces : obligation de l'appoint

Résumé Quand vous payez en espèces, c'est à vous de donner la monnaie.

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

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Article L112-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement en devise d'instruments financiers et opérations de change

Résumé On peut payer certaines opérations financières en euros ou en une autre devise.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

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