Créé le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement en devise étrangère pour certains contrats financiers
Résumé. En France, on paie normalement en euros, mais pour certains contrats financiers ou échanges de devises, on peut utiliser une autre monnaie.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.