Article L112-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement en billets et pièces : obligation de l'appoint
Résumé Quand vous payez en espèces, c'est à vous de donner la monnaie.
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
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