Code minier

Titre III : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans les mines

Résumé. Les patrons qui ne respectent pas les règles de sécurité dans les mines peuvent être punis par des amendes.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

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Exemptions de peines pour dépassement d'horaire dans les mines

Résumé. Les ouvriers ne sont pas punis s'ils restent après leur horaire pour aider en cas d'accident ou de danger, ou si leur retard est dû à une faute personnelle exceptionnelle.

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables lorsqu'un ouvrier est resté au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article 209 (Règles sur la durée de présence des ouvriers dans les mines).

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

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Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués mineurs

Résumé. Empêcher les délégués mineurs d'être choisis ou de faire leur travail peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende.

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines), 224 (Fonctions des délégués mineurs) et 244 (Protection des délégués mineurs contre le licenciement), sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

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Interdiction d'influencer le vote des délégués mineurs

Résumé. On ne peut pas forcer ou menacer les gens pour influencer leur vote lors des élections de délégués à la sécurité dans les mines.

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanctions pour les contrevenants aux dispositions du code minier

Résumé. Si on emploie des ouvriers sans respecter les règles, le patron peut recevoir une amende.

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 (Limite d'heures de travail dans les mines souterraines) et à celles des décrets prévus par l'article 209 (Règles sur la durée de présence des ouvriers dans les mines) est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Punition des infractions aux articles 210 et 211 du Code minier

Résumé. Ne pas suivre les règles du Code minier peut coûter cher, surtout si on le fait plusieurs fois ou si plusieurs personnes sont concernées.

Les infractions à l'article 210 (Interdiction de l'emploi féminin dans les travaux souterrains) ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 (Interdiction de l'emploi féminin dans les travaux souterrains) et 211 (Règles de travail pour les jeunes dans les mines souterraines) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanctions des infractions aux articles 215 et 216

Résumé. Si on ne respecte pas les articles 215 et 216, on doit payer une grosse amende.

Les infractions aux dispositions des articles 215 (Organisation des services médicaux dans les mines) et 216 (Certificat obligatoire pour les médecins du travail dans les mines) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanctions pour non-respect des dispositions de sécurité

Résumé. Ne pas respecter les règles de sécurité en mine coûte cher, surtout si on recommence.

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 (Obligation de signaler un danger grave et imminent) à 218-6 (Désignation du secrétaire du comité et assistance aux séances) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Santerctions pour les infractions aux articles 221, 222, 223 et 224-1

Résumé. Les infractions à certaines règles du code minier sont punies par une amende.

Les infractions aux articles 221 (Visites régulières des délégués mineurs), 222 (Visite des lieux d'accident par le délégué mineur) et au premier alinéa des articles 223 (Signalement des dangers par les délégués mineurs) et 224-1 (Rôle du délégué mineur dans la sécurité et la production) et à l'article 224-4 (Obligations de consignation des observations du délégué mineur), sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Titre III : Dispositions pénales
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