Code minier

Article 254

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Article 254

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines), 224 (Fonctions des délégués mineurs) et 244 (Protection des délégués mineurs contre le licenciement), sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués mineurs

Résumé. Empêcher les délégués mineurs d'être choisis ou de faire leur travail peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende.

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines), 224 (Fonctions des délégués mineurs) et 244 (Protection des délégués mineurs contre le licenciement), sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122 : Suppression des majorations de peines en cas de récidive

En résumé. La mention de la devise 'Euros' a été uniformisée en minuscules dans la nouvelle version, et la clause de récidive a été supprimée.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance