Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011
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Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués mineurs
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles 219 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines), 224 (Fonctions des délégués mineurs) et 244 (Protection des délégués mineurs contre le licenciement), sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.