Code minier

Article 259

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Article 259

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 (Obligation de signaler un danger grave et imminent) à 218-6 (Désignation du secrétaire du comité et assistance aux séances) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanctions pour non-respect des dispositions de sécurité

Résumé. Ne pas respecter les règles de sécurité en mine coûte cher, surtout si on recommence.

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 (Obligation de signaler un danger grave et imminent) à 218-6 (Désignation du secrétaire du comité et assistance aux séances) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

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Source : Légifrance