Code minier

Article 260

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Article 260

Les infractions aux articles 221 (Visites régulières des délégués mineurs), 222 (Visite des lieux d'accident par le délégué mineur) et au premier alinéa des articles 223 (Signalement des dangers par les délégués mineurs) et 224-1 (Rôle du délégué mineur dans la sécurité et la production) et à l'article 224-4 (Obligations de consignation des observations du délégué mineur), sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Santerctions pour les infractions aux articles 221, 222, 223 et 224-1

Résumé. Les infractions à certaines règles du code minier sont punies par une amende.

Les infractions aux articles 221 (Visites régulières des délégués mineurs), 222 (Visite des lieux d'accident par le délégué mineur) et au premier alinéa des articles 223 (Signalement des dangers par les délégués mineurs) et 224-1 (Rôle du délégué mineur dans la sécurité et la production) et à l'article 224-4 (Obligations de consignation des observations du délégué mineur), sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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