Article 260
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Santerctions pour les infractions aux articles 221, 222, 223 et 224-1
Résumé Les infractions à certaines règles du code minier sont punies par une amende.
Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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