En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Application des règles électorales aux délégués de la surface
Les articles 239 (Délai pour une nouvelle élection de délégués mineurs) à 241 (Remplacement des délégués mineurs) et 241-8 (Procédure de protestation pour les élections des délégués mineurs) à 241-10 (Modalités des élections suite à la création ou modification de circonscriptions) sont applicables aux élections des délégués de la surface.