Code minier

Article 251-32

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Article 251-32

Les articles 239 (Délai pour une nouvelle élection de délégués mineurs) à 241 (Remplacement des délégués mineurs) et 241-8 (Procédure de protestation pour les élections des délégués mineurs) à 241-10 (Modalités des élections suite à la création ou modification de circonscriptions) sont applicables aux élections des délégués de la surface.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Application des règles électorales aux délégués de la surface

Résumé. Les mêmes règles électorales valent pour tous les délégués.

Les articles 239 (Délai pour une nouvelle élection de délégués mineurs) à 241 (Remplacement des délégués mineurs) et 241-8 (Procédure de protestation pour les élections des délégués mineurs) à 241-10 (Modalités des élections suite à la création ou modification de circonscriptions) sont applicables aux élections des délégués de la surface.

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