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Article 241-10

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Article 241-10

Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3 (Modification des circonscriptions minières).

Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Modalités des élections suite à la création ou modification de circonscriptions

Résumé. Si on crée de nouvelles circonscriptions, il y a des élections. Si l'exploitation est arrêtée pour un accident ou un conflit, l'élection est reportée d'un mois après la reprise.

Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3 (Modification des circonscriptions minières).

Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

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Source : Légifrance