Article 241-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des élections suite à la création ou modification de circonscriptions
Résumé Si on crée de nouvelles circonscriptions, il y a des élections. Si l'exploitation est arrêtée pour un accident ou un conflit, l'élection est reportée d'un mois après la reprise.
Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3.
Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.
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