Article 241-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de protestation pour les élections des délégués mineurs
Résumé Si tu veux protester après l'élection des délégués mineurs, écris-le et envoie-le au préfet dans les trois jours, sinon ta protestation est annulée.
Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.
Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs protestations au préfet.
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