A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959art. 1 (V) → Version 4 : Extension des missions du BRGM
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959art. 1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959art. 18-1 (Ab) : Attribution de biens immobiliers à l'État pour le BRGM
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959art. 18-1 (Ab)