Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 2124-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2124-27. - L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er (Classification des gîtes de substances minérales) du code minier. » ;
2° L'article L. 2124-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2124-28. - Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par l'article L. 123-3 du code minier. » ;
3° A l'article L. 5144-2, les mots : « l'article 68-13 du code minier (Permis d'exploitation minière : droits et durée) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 611-17 du code minier ».

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Modification des règles d'autorisation pour l'exploitation minière en domaine public

Résumé. L'article modifie le code général de la propriété des personnes publiques pour préciser les règles d'autorisation pour la recherche et l'exploitation des substances minérales dans les fonds marins du domaine public.

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 2124-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2124-27. - L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er (Classification des gîtes de substances minérales) du code minier. » ;
2° L'article L. 2124-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2124-28. - Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par l'article L. 123-3 du code minier. » ;
3° A l'article L. 5144-2, les mots : « l'article 68-13 du code minier (Permis d'exploitation minière : droits et durée) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 611-17 du code minier ».

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