En vigueur du 21 août 1956 au 31 octobre 1970, puis depuis le 16 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux permis d'exploitation
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
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