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Article L691-3

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Article L691-3

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remplacement du tribunal judiciaire à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, le tribunal judiciaire est remplacé par le tribunal de première instance, sauf exceptions prévues par la loi.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 13 : Remplacement des tribunaux d'instance et de grande instance par le tribunal de première instance

En résumé. Le changement remplace la mention des deux tribunaux distincts (d'instance et de grande instance) par un seul tribunal de première instance.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance