Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du tribunal judiciaire à Wallis-et-Futuna
Résumé. À Wallis-et-Futuna, le tribunal judiciaire est remplacé par le tribunal de première instance, sauf exceptions prévues par la loi.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".