Article L691-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme « tribunal judiciaire » par « tribunal de première instance »
Résumé À Wallis et Futuna, le mot « tribunal judiciaire » est remplacé par « tribunal de première instance ».}
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".
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