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TITRE IX

ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Code minier (nouveau)

Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales

Article L691-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code Minier à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de minage s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sauf pour les hydrocarbures et en respectant les compétences locales.

A Wallis-et-Futuna, la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, du livre III à l'exception de son titre V et des livres IV et V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

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Article L691-2

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Adaptation des références administratives pour Wallis-et-Futuna

Résumé Pour Wallis-et-Futuna, les mots du texte doivent être remplacés par leurs équivalents locaux.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".

3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”

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Article L691-3

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Remplacement du terme « tribunal judiciaire » par « tribunal de première instance »

Résumé À Wallis et Futuna, le mot « tribunal judiciaire » est remplacé par « tribunal de première instance ».}

Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance".

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Article L691-4

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Applications des références du Code minier dans les Îles Wallis-et-Futuna

Résumé Le Code minier s'applique à Wallis-et-Futuna seulement si c'est explicitement dit, avec les ajustements nécessaires.

Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables à Wallis-et-Futuna que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.

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Article L691-5

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Adaptation des références législatives à Wallis-et-Futuna

Résumé Si une règle ne s'applique pas aux îles Wallis-et-Futuna, on utilise une règle locale qui fait la même chose.

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Article L691-6

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Sanctions pécuniaires à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, les amendes sont calculées en monnaie locale.

A Wallis-et-Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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