Article 79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle section dans le Code minier pour les substances soumises à un régime particulier
Résumé Une nouvelle section est ajoutée au Code minier pour réguler certaines substances spéciales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Section 5 : Substances soumises à un régime particulier , Art. L621-16 > >
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