Article L513-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des fonctionnaires à constater les infractions sur le domaine public maritime
Résumé Certains fonctionnaires peuvent constater les infractions sur les terres publiques en mer.
Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.
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