Section précédente
Section 1
Dispositions communes
L512-1 — L512-12
Section parente
TITRE UNIQUE
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Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
L513-1 — L513-3
Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
