Code minier (nouveau)

Chapitre III : Dispositions particulières

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Sanctions pour les infractions minières en mer

Résumé. Les infractions liées à l'exploitation minière, pétrolière ou géothermique en mer sont punies par des amendes et de la prison.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre III : Dispositions particulières
Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques