Article L621-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de police judiciaire en Guyane pour la saisie et la destruction de matériel d'orpaillage illégal
Résumé En Guyane, la police peut confisquer et détruire les outils utilisés pour l'orpaillage illégal.
En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 et au second alinéa de l'article L. 621-8-3, ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l'article L. 512-9.
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