Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux stockages souterrains
Résumé. Les règles du livre IV s'appliquent aux stockages souterrains de gaz ou produits chimiques.
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.
1 version
1 cité