En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016
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Contrôle des infractions en mer
Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 (Compétence des juridictions pour les infractions maritimes) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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