Code minier (nouveau)

Article L411-2

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Article L411-2

Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 (Déclaration obligatoire pour les travaux souterrains) du présent code.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Lien entre autorisations environnementales et déclarations minières

Résumé. Les demandes d'autorisation ou déclarations pour des travaux environnementaux servent aussi de déclaration pour les fouilles profondes.

Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 (Déclaration obligatoire pour les travaux souterrains) du présent code.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance