Article L411-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable pour des activités minières
Résumé Les demandes pour des projets environnementaux peuvent aussi servir pour des activités minières.
Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent code.
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