En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lien entre autorisations environnementales et déclarations minières
Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 (Déclaration obligatoire pour les travaux souterrains) du présent code.