Code minier (nouveau)

Article L411-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-3

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les levés géophysiques

Résumé. Avant de faire des mesures géophysiques ou des études similaires, il faut prévenir les autorités.

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance