Article L272-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des obligations de surveillance et de coordination aux concessions de stockage souterrains
Résumé Les gestionnaires de stockages souterrains doivent suivre les mêmes règles que ceux des mines.
1 version
2 cités