Article L172-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports annuels des exploitants de mines sur l'impact environnemental
Résumé Les exploitants de mines font un rapport annuel sur l'impact de leurs activités.
En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées. Ses caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
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