Code minier (nouveau)

Chapitre II : Obligations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des détenteurs de stockages souterrains

Résumé. Les détenteurs de stockages souterrains doivent suivre des règles strictes pour protéger l'environnement et avoir une direction unique pour les travaux.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des titulaires de concessions de stockage souterrains

Résumé. Les détenteurs de concessions pour des stockages souterrains doivent suivre les mêmes règles que ceux qui exploitent des mines, comme envoyer un rapport annuel sur l'impact environnemental et avoir une direction unique pour les travaux.

Les obligations des articles L. 172-1 (Rapport annuel des exploitants miniers) et L. 172-2 (Organisation des exploitations minières à plusieurs propriétaires) s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des obligations de stockage souterrain

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les obligations des stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre II : Obligations
Article L272-1
Article L272-2