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TITRE VII

SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS

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Chapitre III

Sanctions administratives

L273-1 — L273-2

Code minier (nouveau)

Chapitre II : Obligations

Article L272-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des obligations de surveillance et de coordination aux concessions de stockage souterrains

Résumé Les gestionnaires de stockages souterrains doivent suivre les mêmes règles que ceux des mines.

Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.

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2 cités

Article L272-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des obligations de surveillance des stockages souterrains

Résumé Un décret précise comment surveiller les stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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