En vigueur depuis le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des titulaires de concessions de stockage souterrains
Résumé. Les détenteurs de concessions pour des stockages souterrains doivent suivre les mêmes règles que ceux qui exploitent des mines, comme envoyer un rapport annuel sur l'impact environnemental et avoir une direction unique pour les travaux.
Les obligations des articles L. 172-1 (Rapport annuel des exploitants miniers) et L. 172-2 (Organisation des exploitations minières à plusieurs propriétaires) s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.
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