Article L272-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des obligations de surveillance des stockages souterrains
Résumé Un décret précise comment surveiller les stockages souterrains.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1 version