Code minier (nouveau)
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Obligations
Chapitre III : Sanctions administratives
Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative