Code minier (nouveau)

Article L261-2

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Article L261-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles de stockage souterrain

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur le stockage souterrain.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance