En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026
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Règles pour les travaux de stockage souterrain
L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés aux articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines) et L. 162-2 (Garanties financières pour les travaux miniers), dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 (Autorisations pour les travaux miniers en mer) et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.
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