Code minier (nouveau)

Article L231-8

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et effets des concessions de stockage souterrain

Résumé. Un stockage souterrain peut être concédé pour une durée maximale de cinquante ans, avec des effets spécifiques définis par la loi.

La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12.

La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

Effets de cet article

cite

Code minier (nouveau)art. L132-8 (VT) Code minier (nouveau)art. L132-9 (V) Code minier (nouveau)art. L132-12 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 2

En résumé. Les articles de loi référencés pour les effets de la concession de stockage souterrain ont été mis à jour.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 20

En résumé. L'article L. 132-7 a été ajouté aux effets de la concession de stockage souterrain, tandis que les articles L. 132-9 et L. 132-12 ont été retirés.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024