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Redevances

L231-9

Code minier (nouveau)

Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain

Article L231-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du périmètre et des formations géologiques des concessions de stockage souterrain

Résumé La concession d'un stockage souterrain indique où il peut être fait et dans quel type de roche.

L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.

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Article L231-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des concessions de stockage souterrain

Résumé Les concessions de stockage souterrain sont comme les concessions minérales et durent jusqu'à cinquante ans.

La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12.

La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

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