Article L231-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du périmètre et des formations géologiques des concessions de stockage souterrain
Résumé La concession d'un stockage souterrain indique où il peut être fait et dans quel type de roche.
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.
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