Code minier (nouveau)

Article L231-6

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution simplifiée des concessions de stockage souterrain

Résumé. Les titulaires de concessions existantes pour le stockage de gaz ou d'hydrocarbures peuvent obtenir une nouvelle concession sans concurrence si les zones géologiques sont les mêmes.

Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.

Le titulaire d'une concession de stockage de gaz combustible ou de gaz naturel est dispensé de l'obligation d'obtenir un nouveau titre minier pour stocker de l'hydrogène, lorsque les formations géologiques dans lesquelles le stockage d'hydrogène est envisagé sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. La durée de validité de la concession demeure inchangée. Toutefois, le titulaire du titre ne dispose pas du droit exclusif d'effectuer des travaux de recherches de stockage d'hydrogène à l'intérieur du périmètre de cette concession.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 6

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux titulaires de concessions de stockage de gaz combustible ou naturel d'être dispensés d'obtenir un nouveau titre minier pour stocker de l'hydrogène, sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 18 février 2021