Code minier (nouveau)

Article L231-4

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Article L231-4

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines). Si l'une des substances mentionnées à cet article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation de l'autorité administrative. A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par l'acte attribuant la concession de stockage souterrain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de titre minier pour les concessions de stockage souterrain

Résumé. Un concessionnaire de stockage souterrain n'a pas besoin d'un titre minier supplémentaire pour extraire certaines substances, sauf s'il existe déjà un titre minier préexistant.

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais, d'aménagement et de fin d'exploitation du stockage nécessitent l'extraction d'une substance mentionnée à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines). Si l'une des substances mentionnées à cet article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation de l'autorité administrative. A défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par l'acte attribuant la concession de stockage souterrain.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 27 : Exemption des travaux de fin d'exploitation pour un titre minier supplémentaire

En résumé. La nouvelle version ajoute les travaux de fin d'exploitation au champ des activités dispensées de l'obtention préalable d'un titre minier.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au samedi 9 novembre 2019

Source : Légifrance