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Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation pour biens endommagés par des affaissements

Résumé. Si réparer un bien endommagé par des affaissements coûte plus cher que sa valeur, les règles d'expropriation s'appliquent.

Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011