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Chapitre IV

Prévention des risques

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Article L174-11

Subrogation de l'État dans les droits des propriétaires en cas d'expropriation pour risque minier

Code minier (nouveau)

Article L174-10

Article L174-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation de biens immobiliers affectés par des affaissements

Résumé Des maisons qui se sont affaissées peuvent être confisquées par l'État si les réparations coûtent plus cher que la maison.

Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.

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Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.