Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les travaux miniers
Résumé. Les règles pour les travaux miniers seront précisées plus tard par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.