Article L154-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des propriétaires pour la demande collective de caution
Résumé Les propriétaires peuvent s'associer pour demander ensemble une caution en justice.
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.
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