Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles minières par décret
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les droits et obligations liés à l'activité minière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.