Article L155-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de cautionnement pour les travaux miniers sous ou à proximité des habitations
Résumé Les mineurs doivent payer une garantie avant de creuser sous des maisons ou près d'elles, au cas où ils causent des dommages.
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.
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