Code minier (nouveau)

Article L155-1

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Article L155-1

L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Garantie pour dommages liés à l'exploitation minière

Résumé. Avant de creuser près des habitations ou d'autres exploitations, les mineurs doivent fournir une garantie pour payer les dégâts éventuels.

L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance