Article L142-7
Abrogé depuis le 2024-07-01
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
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Code minier (nouveau)
Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches
Article L142-8
Abrogé depuis le 2024-07-01
La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.
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Article L142-9
Abrogé depuis le 2024-07-01
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
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Article L142-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des permis exclusifs de recherches en cas de demande de concession
Résumé Si un permis de recherche expire avant une décision, il est prolongé automatiquement jusqu'à deux ans maximum.
Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession.
Cette prorogation ne peut dépasser deux ans.
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Article L142-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des permis exclusifs de recherches
Résumé Un permis de recherche minière peut être prolongé jusqu'à 15 ans au total.
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans.
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Article L142-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de validité des permis exclusifs de recherches
Résumé Un permis de recherche peut être prolongé automatiquement de deux ans si une décision n'est pas prise à temps.
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que dans les limites du ou des périmètres définis par la demande de prolongation.
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