Article L142-8
Abrogé depuis le 2024-07-01
La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code minier (nouveau)
Article L142-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Abrogé le lundi 1 juillet 2024
La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat.