Code minier (nouveau)

Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines

Créé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des concessions de mines

Résumé. Les concessions de mines peuvent être prolongées jusqu'à 25 ans, sous conditions d'évaluation des ressources et d'adéquation avec la politique nationale.

La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

La possibilité d'obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une évaluation des ressources telles qu'elles ressortent des révisions périodiques de l'exploitant et des performances de l'exploitation du gisement au cours de la période précédente au regard du principe posé à l'article L. 161-2, ainsi qu'à un examen de l'adéquation de la demande avec les objectifs de la politique nationale définie à l'article L. 100-4.

Créé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des concessions minières

Résumé. La prolongation d'une concession minière peut être accordée par décret, mais elle est soumise à une mise en concurrence si l'exploitation n'est pas suffisante ou ne respecte pas les normes environnementales.

La prolongation d'une concession est accordée par décret. Elle est précédée d'une mise en concurrence en cas d'absence, d'insuffisance d'exploitation ou de prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 au cours de la période précédente ou si l'exploitant propose une prolongation selon des techniques ne répondant pas aux exigences posées à l'article L. 161-2 ou si le gîte peut faire l'objet d'une autre exploitation conformément aux objectifs de la politique nationale définie à l'article L. 100-4.

L'instruction de la demande comporte une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Créé le 1 juillet 2024 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prorogation automatique des concessions minières

Résumé. Si une concession minière expire avant qu'une demande de prolongation soit traitée, elle reste valable automatiquement pour trois ans, mais seulement pour les substances et le périmètre demandés.

Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de trois ans, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de prolongation.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
Article L142-3
Article L142-4
Article L142-5