Article L142-7
Abrogé depuis le 2024-07-01
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
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Abrogé depuis le 2024-07-01
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
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En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Abrogé le lundi 1 juillet 2024
La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.