Décret n°2018-511 du 26 juin 2018

Article 1

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Article 1

Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L. 142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée par l'article L. 111-12-1 du code minier, le dossier défini à l'article 2 (Reconversion des sites miniers après exploitation) du présent décret.
Il l'adresse aux ministres chargés des mines et de l'énergie ainsi qu'au préfet du département sur lequel porte la concession ou, si la concession porte sur plusieurs départements, à chacun des préfets concernés.

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En vigueur depuis le 28 juin 2018 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Préparation d'un dossier pour la reconversion des sites miniers

Résumé. Les exploitants de mines d'hydrocarbures doivent préparer un dossier sur la reconversion de leurs sites avant la fin de leur concession.

Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L. 142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée par l'article L. 111-12-1 du code minier, le dossier défini à l'article 2 (Reconversion des sites miniers après exploitation) du présent décret.
Il l'adresse aux ministres chargés des mines et de l'énergie ainsi qu'au préfet du département sur lequel porte la concession ou, si la concession porte sur plusieurs départements, à chacun des préfets concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1485 du 28 novembre 2022art. 7 : Modification des obligations du titulaire d'une concession de mines d'hydrocarbures

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code minier a été mis à jour, passant de L. 132-12-1 à L. 111-12-1.

En vigueur du jeudi 28 juin 2018 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance