En vigueur depuis le 28 juin 2018 · Dernière version le 1 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation d'un dossier pour la reconversion des sites miniers
Sans préjudice de la faculté de déposer ultérieurement une demande de prolongation en application de l'article L. 142-7 du code minier, le titulaire ou l'amodiataire d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux établit, à l'échéance fixée par l'article L. 111-12-1 du code minier, le dossier défini à l'article 2 (Reconversion des sites miniers après exploitation) du présent décret.
Il l'adresse aux ministres chargés des mines et de l'énergie ainsi qu'au préfet du département sur lequel porte la concession ou, si la concession porte sur plusieurs départements, à chacun des préfets concernés.