Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Sanctions pour non-respect des formalités par les bouilleurs ambulants
A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) et applicables aux bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808 (Responsabilité des infractions pour les loueurs d'alambics ambulants), le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.