Code général des impôts, CGI

Article 1808

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Article 1808

Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) est le fait dudit producteur.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des infractions pour les loueurs d'alambics ambulants

Résumé. Un loueur d'alambic peut prouver que ce n'est pas sa faute si le producteur n'a pas fait ce qu'il fallait.

Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) est le fait dudit producteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La référence à l'article spécifique dans le code des impositions sur les biens et services a été mise à jour.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'exonération de responsabilité du loueur d'alambic ambulant, en lien avec les formalités prévues par l'article 331.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance