Abrogé12 juillet 1985
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 11 juillet 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour infractions au régime économique de l'alcool
Résumé. Quand on enfreint les règles sur l'alcool, on paie entre une et trois fois les gains perdus par le service des alcools.
Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime économique de l'alcool, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des recettes nettes dont le service des alcools a été frustré du fait de l'infraction.