Code général des impôts, CGI

Article 1795

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Article 1795

Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime économique de l'alcool, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des recettes nettes dont le service des alcools a été frustré du fait de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié12 juillet 1985

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 12 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour infractions au régime économique de l'alcool

Résumé. Quand on enfreint les règles sur l'alcool, on paie entre une et trois fois les gains perdus par le service des alcools.

Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime économique de l'alcool, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des recettes nettes dont le service des alcools a été frustré du fait de l'infraction.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 12 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àAmendes pour logiciels facilitant la fraude fiscale

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer la pénalité liée aux infractions concernant le régime économique de l'alcool, en se basant désormais sur les recettes nettes frustrées plutôt que sur le montant des droits.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance